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Version 2026-11-18-v1 · Mise à jour le 18 novembre 2026

Conditions générales de vente et d’utilisation

Ces conditions s’appliquent au service web Mypapers et à ses abonnements pour les particuliers et les organisations en Suisse. Elles distinguent le client qui souscrit pour lui-même ou pour une organisation des utilisateurs autorisés à y accéder.

1. Exploitant et champ d’application

Mypapers est exploité par Guillaume Perrottet, indépendant sous le nom commercial Webbing, Rue de Battentin 1, 1630 Bulle, Suisse. Contact commercial, assistance et demandes relatives aux données : gp@webbing.ch. L’exploitant n’est pas inscrit au registre TVA.

L’offre de lancement s’adresse aux particuliers et aux entreprises établis en Suisse. Le client doit disposer de la capacité de conclure le contrat ou être valablement représenté. Une personne qui souscrit au nom d’une organisation doit être autorisée à l’engager. Les utilisateurs invités respectent les règles d’utilisation et les accès définis par cette organisation.

2. Service et essai sans carte

Mypapers est un service en ligne pour organiser les établissements, équipements, tâches, documents et projets, avec des fonctions de collaboration. Les fonctions et limites applicables sont présentées dans l’offre sélectionnée.

Une nouvelle organisation bénéficie de 30 jours d’essai de la formule Professionnel, sans carte bancaire ni prélèvement automatique. L’essai commence à la création de l’organisation. À l’échéance, les contenus restent consultables mais leur modification nécessite une offre active. Une attribution ou prolongation manuelle peut être accordée par l’exploitant ; elle ne déclenche pas de prélèvement.

Le client gère les membres et leurs autorisations. Mypapers est un outil d’organisation et ne remplace pas les contrôles professionnels, les prescriptions de sécurité ou les obligations réglementaires liées à l’activité du client.

3. Souscription et confirmation

Un responsable autorisé sélectionne la formule, vérifie le prix et la périodicité, accepte les présentes conditions puis poursuit vers l’interface de paiement Stripe. Il peut corriger ou abandonner sa demande avant de confirmer le paiement.

Le contrat payant prend effet après confirmation du paiement initial. Les droits correspondants sont activés après réception et traitement de cette confirmation par Mypapers. Une tentative refusée ne suffit pas à activer une offre payante. La formule et les dates de facturation sont visibles dans les paramètres de l’organisation.

Les factures et la version des conditions acceptées peuvent être consultées et téléchargées depuis les paramètres de l’organisation. L’acceptation est enregistrée avec sa date, la version du texte et l’identité du compte responsable.

4. Prix, taxes et paiement

Les abonnements web standard sont facturés mensuellement, à l’avance et en francs suisses. Le montant applicable est celui affiché dans le récapitulatif avant la confirmation. La TVA n’est pas facturée, l’exploitant n’étant pas inscrit au registre TVA. Une offre personnalisée fait l’objet de modalités convenues séparément.

Une souscription payante pendant l’essai met fin à cet essai et commence immédiatement la période facturée. Aucune souscription payante ne résulte de la seule expiration de l’essai sans carte.

Le client autorise les paiements récurrents de la formule choisie et maintient un moyen de paiement valide. Stripe traite les paiements et permet de consulter les factures et de modifier le moyen de paiement. Les frais facturés par la banque du client selon son propre contrat restent distincts du prix du service.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation. Les dates de la période en cours sont indiquées dans les paramètres et le portail de facturation.

La résiliation se demande dans le portail accessible par « Gérer l’abonnement ». Elle arrête le renouvellement à la fin de la période en cours. Les droits de cette période restent disponibles jusqu’à son échéance, sous réserve d’un incident de paiement ou d’une suspension justifiée. Une résiliation programmée peut être annulée avant son effet dans ce portail.

Désinstaller l’application, supprimer un raccourci ou cesser d’utiliser le service ne résilie pas l’abonnement. La fermeture d’un compte et la suppression des contenus sont distinctes de l’arrêt du renouvellement. En cas de difficulté d’accès au portail, le responsable peut contacter gp@webbing.ch.

6. Changement d’offre

Une montée de formule peut prendre effet immédiatement et donner lieu à une facture de prorata pour le reste de la période. Le montant à régler est présenté dans le portail avant confirmation.

Une baisse de formule prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les droits précédents sont conservés jusque-là. Une résiliation peut remplacer un changement d’offre programmé.

Après la fin d’un abonnement, l’espace passe en consultation seule. Lors d’une baisse de formule, certaines nouvelles opérations peuvent être bloquées si les ressources présentes dépassent les limites de la nouvelle offre. Les contenus ne sont pas automatiquement effacés du seul fait de ce dépassement.

7. Garantie commerciale et remboursements

Le client peut demander le remboursement intégral de son premier paiement dans les 14 jours qui suivent ce paiement, une fois par organisation et sans avoir à justifier le changement d’avis. Il écrit à gp@webbing.ch en indiquant l’email du compte, l’organisation et la référence du paiement.

Le remboursement initial entraîne l’arrêt de l’abonnement concerné et des droits payants associés, sans effacement automatique des contenus. Il est traité sur le moyen de paiement d’origine dans la mesure permise par Stripe ; le délai de réception dépend ensuite des établissements de paiement.

En dehors de cette garantie, l’arrêt du renouvellement ne déclenche pas automatiquement de remboursement pour une période commencée, un renouvellement ou une facture de changement d’offre. Les corrections d’erreurs de facturation, les remboursements convenus et les droits impératifs du client restent réservés. Cette garantie commerciale concerne l’offre suisse décrite ici.

8. Incidents de paiement et restrictions

Un paiement refusé ou un abonnement qui n’est plus actif peut entraîner le passage en consultation seule et la restriction des fonctions de création et de modification. Le client peut mettre à jour son moyen de paiement et régler une facture ouverte dans la facturation. Les droits sont rétablis après confirmation et synchronisation du paiement.

L’exploitant peut prendre des mesures proportionnées en cas d’utilisation illicite, de risque de sécurité ou de violation de ces conditions. Lorsque la situation le permet, le client est informé du motif et des mesures nécessaires pour y remédier. Les droits qui ne peuvent pas être restreints par la loi restent réservés.

9. Contenus et utilisation autorisée

Le client conserve les droits qu’il détient sur ses contenus. Il autorise les opérations techniques nécessaires à leur hébergement, leur sauvegarde, leur présentation et leur transmission aux destinataires choisis dans le cadre du service.

Le client s’assure de disposer des droits et autorisations nécessaires pour les informations de ses collaborateurs, clients et autres personnes. Il choisit les accès adaptés et n’utilise pas le service pour diffuser des contenus illicites, porter atteinte aux droits d’autrui, contourner les contrôles de sécurité ou perturber le service.

Les fonctions de calendrier, d’email et de notification peuvent transmettre des contenus aux services configurés par le client ou l’utilisateur. Les conditions de ces services s’appliquent également. La révocation d’une connexion n’efface pas nécessairement les copies déjà présentes chez un tiers.

10. Disponibilité, assistance et responsabilité

Le service nécessite un appareil compatible et une connexion internet, sauf pour les fonctions expressément disponibles hors connexion. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Les opérations hors connexion peuvent rester en attente jusqu’à une synchronisation réussie.

L’assistance est joignable à gp@webbing.ch. Aucun taux de disponibilité, délai de réponse ou de rétablissement chiffré n’est garanti, sauf engagement particulier convenu avec le client. L’exploitant reste tenu des obligations résultant du contrat et de la loi.

Le client signale les anomalies et vérifie les informations et échéances nécessaires à son activité. Les obligations et responsabilités des parties sont appréciées selon le contrat et le droit applicable ; les droits et responsabilités qui ne peuvent pas être exclus par la loi sont réservés.

11. Données et fermeture de l’organisation

La page de confidentialité décrit les traitements de données. Les demandes d’accès, de rectification et de fermeture sont adressées à gp@webbing.ch et, pour les contenus gérés par une organisation, à son responsable autorisé. Une vérification proportionnée de l’identité et de l’autorisation du demandeur peut être nécessaire.

Le responsable autorisé peut demander la fermeture de l’organisation et la restitution de ses contenus. Ceux-ci sont conservés 30 jours après cette demande pour permettre leur restitution, avant leur effacement des systèmes actifs. Les obligations légales de conservation et le cycle d’effacement des sauvegardes sont réservés. Les modalités pratiques de restitution sont précisées lors du traitement de la demande.

Le départ d’un utilisateur ne signifie pas que tous les contenus partagés de son organisation doivent être supprimés. L’expiration d’un essai ou la résiliation du paiement n’efface pas automatiquement les données et ne vaut pas demande de fermeture.

12. Évolution du service et des conditions

Le service peut évoluer. Une modification substantielle du contrat ou du prix d’un abonnement en cours est communiquée avant son application, avec les informations permettant au client d’en prendre connaissance et d’arrêter le renouvellement lorsqu’il le souhaite. Les modifications ne réduisent pas rétroactivement les droits correspondant à une période déjà payée.

Une modification du catalogue affiché ne change pas à elle seule le montant d’un abonnement Stripe déjà souscrit. Les accords particuliers et les exigences légales d’information ou d’acceptation des changements restent réservés. La version des conditions acceptée lors de la souscription reste accessible dans les paramètres.

13. Droit applicable et différends

Le droit suisse s’applique. En cas de difficulté, le client contacte l’exploitant pour rechercher une solution amiable. La compétence des tribunaux est déterminée par les règles légales applicables, notamment les règles impératives protégeant les consommateurs.

14. Autres canaux de vente

Ces conditions décrivent le service web et ses abonnements facturés par Stripe. Les éventuels achats via l’App Store ou un autre canal devront préciser les règles de paiement, de gestion de l’abonnement et de remboursement propres à ce canal avant leur disponibilité.